Sophrologue à Saint-Jacques-de-la-Lande, près de Rennes, Bretagne

06 77 19 37 37 | siloretsolene@outlook.fr

MENTIONS LEGALES ET CGV

1. Présentation du site internet

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :  Le présent site a été réalisé par EIRL Alexis LEBRON.

 

 

Le présent site est la propriété de :

Solène SILORET

26 Rue du Général Leclerc

35580 GUICHEN

Tél. : 06 77 19 37 37
Email : siloretsolene@outlook.fr 

 

 

Responsable de la publication :

Solène SILORET

 

 

Conception du site, design et réalisation :

EIRL Alexis LEBRON
1, rue des Challandières, Parpeçay - 36210 VAL-FOUZON
alexis@lebron.fr
www.alexislebron.fr

 

 

Hébergement :

SARL SiteW.com

4, Place de l'église
15130 YOLET
FRANCE

 

 

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

 

L’utilisation du site  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. 

 

 

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la direction, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. 

 

 

Le site web  est mis à jour régulièrement par EIRL Alexis LEBRON responsable de la conception. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

 

3.Description des services fournis

 

Le site internet  a pour objet de fournir toutes les informations sur l’activité d'hébergement de Solène SILORET. 

 

Solène SILORET s’efforce de fournir sur le site  des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. 

 

 

Toutes les informations indiquées sur le site  sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 

 

 

La responsabilité de Solène SILORET, pour le site ne peut, en aucune manière, être engagée quant au contenu des informations figurant sur ce site ou aux conséquences pouvant résulter de leur utilisation ou interprétation.

 

 

4.Limitations contractuelles sur les données techniques

 

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

 

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

 

 

Le site solenesiloretsophrologue.sitew.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçon

 

Le site solenesiloretsophrologue.sitew.fr  appartenant à Solène SILORET, est une œuvre de création, propriété exclusive, protégée par la législation française et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle. 

 

 

La structure générale, ainsi que les textes, photos, images et sons composant ce site sont la propriété de leur créateur. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site ou d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de son créateur, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

6.Crédits photographiques et vidéographiques

 

- Solène SILORET

>>> Licence Freepik : alexis-lebron

 

 

7. gestion des données personnelles

 

Politique d'utilisation des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

 

En tout état de cause, Solène SILORET ne collectent des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site et/ou l’application mobile associée. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site et/ou de l’application mobile associée n’est publiée, échangée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à l’insu de l’utilisateur.

 

 

Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 

 

Les données personnelles, font l’objet d’un archivage électronique pendant la durée légale de conservation et de prescription. 

Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter la légalité et, en particulier, les dispositions de la loi « Informatique et libertés », dont la violation est sanctionnée pénalement. En outre, ils doivent s’abstenir, s’agissant des informations auxquelles ils accèdent, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

 

DROITS DE L’UTILISATEUR CONCERNANT SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisateur dispose de plusieurs droits sur les données le concernant :

 

 

> Il peut choisir, à tout moment et gratuitement, de faire usage de son droit d’opposition à certains traitements.

> Il dispose d’un droit d’accès à ses données lui permettant de prendre connaissance des données personnelles dont le site   dispose sur lui.

> Il a un droit de rectification des données qui lui permet de demander de modifier les données lorsqu’elles sont inexactes.

> Il dispose d’un droit à l’oubli qui lui permet de demander la suppression de ses données personnelles si elles ne sont pas nécessaires à la fourniture du service.

> Il a un droit à la limitation du traitement lorsqu’il estime que les données le concernant ne sont pas exactes ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit. Dans ce cas, nous conservons les données le temps de sa demande, sans en faire un autre usage que celui pour lequel il a été demandé de les conserver.

> Il a le droit à la portabilité des données : il peut récupérer l’ensemble des données transmis dans un format standard et opérable et demander de les transmettre à un autre responsable de traitement.

 

 

Pour exercer ces droits, il peut en faire la demande à l’adresse suivante :

Enfin, s’il estime que le traitement de ses données a été effectué en violation de la réglementation applicable, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenay TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

 

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

L’utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant à :

Solène SILORET
26 rue du Général LECLERC
35800 GUICHEN

 

 

Ce dernier lui apportera une réponse dans un délai maximum d’un mois, sauf circonstances justifiant une prolongation de ce délai de deux mois (au regard de la complexité et du nombre de demandes). 

 

 

Les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et réglementaires.

 

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

 

Le site solenesiloretsophrologue.sitew.fr est en conformité avec la RGPD. Voir notre politique RGPD  sur notre page “Politique de confidentialité” (à venir).

 

 

8.Liens hypertextes et cookies

 

Le site  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la direction. Cependant, la direction n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. 

 

 

La navigation sur le site  est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. 

 

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

 

 

> Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. 

> Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

> Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies. 

> Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

 

 

9.Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

 

 

10.Les principales lois concernées

 

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

 

  11.Lexique

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. 

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-1

 

 

 

 

Conditions Générales de vente

 

Article 1 – généralités


Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Solène Siloret, Sophrologue formée à l’institut de sophrologie de Paris et les clients.
La liste des prestations proposées par l’entreprise sont listées et consultables sur le site internet.
De plus, les conditions générales de vente seront envoyées à chaque client avant le début d’un éventuel accompagnement.
Madame Siloret Solène, se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.


Article 2 – Prestations proposés

 

- Des séances individuelles de 1h en cabinet, à domicile et à distance.
- Des séances de groupe de 1h15 sur le lieu de l’entreprise

La première séance en individuel de 1h30 sera l’occasion d’identifier le besoin du client.
Les séances au cabinet auront lieu à l’adresse suivante : 26 rue du général Leclerc 35380 Guichen


Article 3 : Tarifs


Les prix pratiqués et indiqués sur le site : ................ sont des prix TTC (TVA non applicable art. 293 B du CGI).
Mme Solène Siloret se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Le prix figurant sur le site, le
jour de la prise de rendez, sera le seul applicable pour les séances.
Mme Solène Siloret, propose des séances de groupes en entreprise, en secteur associatif et le tarif sera
donc établi sur devis en fonction de la prestation.
Le nombre de participants pour les séances de groupe sera limité à 8 personnes pour que les séances
puissent être suivi confortablement par tous.


Article 4 : Commande de séances de sophrologie


Les clients peuvent bénéficier d’un appel découverte de 10 minutes pour savoir si la sophrologie peut
être adapté à leur besoin et suite à l’échange prendre rendez vous avec Mme Solène Siloret.
Les clients peuvent également prendre rendez vous avec Mme Solène Siloret par téléphone au
06 77 19 37 37 ou par mail à siloretsolene@outlook.fr.
La prise de rendez vous entraine acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance
d’en avoir parfaite connaissance.

 

Article 5 : Modalités de paiement des prestations


5.1 Prestations aux Particuliers
Le prix d’une séance au cabinet et a domicile est exigible à l’issue de la séance pour le particulier par
chèque ou espèces.
Mme Siloret Solène exige du client un paiement par virement après la séance a distance via le RIB qui
sera transmis au client lors d’un échange au préalable. Des pénalités de retard a hauteur de 12% seront
aussi prises en compte si retard de paiement au-delà de 4 jours suivant la séance. (pénalités qui seront
aussi visibles sur les factures)
Une facture sera adressé sous format papier ou par mail à l’issue de chaque séance.


5.2 Prestations en Entreprise, structures, associations...
Le prix d’une séance de groupe en entreprise est exigible sous une semaine à compter de la fin de la
prestation par virement.
Une facture sera adressé sous format papier ou par mail au plus tard 3 jours après la prestation.


Article 6 : Conditions d’annulation


6.1 Annulation a l’initiative du client
Toute annulation d’un rendez vous non signalée moins de 48h avant la date prévue, oblige comme
dédommagement, la facturation d’une prestation complète, ainsi que définie par les conditions
générales de vente.


6.2 Annulation à l’initiative du sophrologue
Madame Siloret Solène se réserve aussi le droit d’annuler une consultation, une séance de groupe. Dans
ces conditions, les frais de règlements seront entièrement remboursés au client, à l’entreprise ou Mme
Solène Siloret est censée intervenir.


Article 7 : Pénalités de retard


Des pénalités de retard de 12% sont applicables si le client a un retard de 4 jours pour payer la prestation
par virement lors des séances a distance.


Article 8 : Responsabilités


Mme Solène Siloret, sophrologue met tout en œuvre pour vous accompagner de manière personnalisée.
Néanmoins de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le client n’en
obtienne les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible
d’être obtenu en pratiquant les exercices de sophrologie.
Un sophrologue ne se substitue aussi en aucun cas a un professionnel de santé et ne peut donner de
diagnostic. C’est pourquoi, il pourra être amené a réorienter le client si ces besoins ne relèvent pas de
son champ de compétence. En effet, le sophrologue n’est pas habilité et formé pour prendre en charge
des troubles psychiatriques ou médicaux.
Au cours de l’accompagnement, le sophrologue peut être amené avec l’accord écrit au préalable du
client a échanger avec les autres professionnels avec qui il y a une prise en charge si besoin.

 

Article 9 : Confidentialités


En tant que sophrologue, Mme Solène Siloret adhérente au code de déontologie de la chambre
syndicale de la sophrologie est tenue au respect absolu du secret professionnel envers tous ses clients.
Ce code peut être visionné à l’adresse internet suivante :
http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/la-chambre/deontologie-sophrologie/


Article 10 : RGPD et protection des données personnelles


Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous
disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification et de rectification sur les données
personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce
que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat comme indiqué dans
nos mentions légales.


Article 11 : Droits de Propriétés intellectuelles


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute
reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit
est strictement interdite.


Article 12 Archivages Preuve


Mme Solène Siloret conservera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code
Civil. Les dossiers personnels des clients seront conservés.
Les registres informatisés de Mme Solène Siloret seront considérés par les parties comme preuve des
communications et transactions intervenus entre les parties.


Article 13 : Assurance


Le sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle,
afin de couvrir les dommages directs, matériel ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du
présent contrat.


Article 14 : Service de médiation


Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un
dispositif de médiation à la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-Médiation de la
consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://CNPM-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – Médiation –
consommation – 27 avenue de la libération – 42400 Saint Chamond


Article 15 Règlement des litiges


Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de
résolution amiable, tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa
validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront
soumis au Tribunal d’Instance de Rennes.

 

 

Prise de rendez vous

 

06 77 19 37 37

 

siloretsolene@outlook.fr

 

 Saint Jacques de la Lande près de Rennes